Conditions générales de locations de matériel

Article 1 : Conditions à réunir pour louer un appareil

L’âge minimum pour louer tout matériel est de 18 ans

Documents nécessaire : En garantie de l’exécution du contrat, TYCOAT CONSTRUCTION demande au locataire la présentation d’une pièce d’identité et se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’autres documents tels que permis de conduire.

Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie, sous forme de chèque sera exigé à titre de garantie financière. TYCOAT CONSTRUCTION se réserve le droit d’encaisser ce dépôt de garantie à tout moment, sans avis préalable, à charge de le restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà, notamment en cas de dégradations dépassant ce montant.

Article 2 : Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris.

Article 3 : Mise à disposition du matériel

La date de mise à disposition est donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel. TYCOAT CONSTRUCTION ne peut ainsi être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des des tiers.

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel complet, en parfait état de fonctionnement et de propreté et accompagné des instructions de montage, de la notice d’utilisation ainsi que des consignes de sécurité. Il reconnaît également avoir reçu les préconisations relatives aux consommables et équipements de protection individuels nécessaires à l’utilisation du matériel loué. Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison au domicile du locataire.

Le contrat de location est signé des deux parties lors de la prise de possession du matériel.

A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis ou livré au locataire en bon état d’usage et d’entretien. A défaut d’observation formulée dans les 24 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires.

L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissances des règles de montage, de fonctionnement de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

Article 4 : Utilisation du matériel

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », dans des conditions normales d’utilisation et pour l’usage auquel il est prévu. Il s’engage à respecter les instructions de montage, notices d’utilisation et consignes de sécurité transmises, et à le maintenir en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées.

Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

Le locataire n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France.

Article 5 : Entretien courant du matériel

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d’huile, d’eau, de carburant et autres fluides conformément aux préconisations du fabricant. Il assure lui-même la recharge des batteries.

Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à charge.

La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

Article 6 : Panne du matériel

En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, et en aviser immédiatement TYCOAT CONSTRUCTION par téléphone. Une confirmation écrite relatant les circonstances exactes de la panne devra être adressé à TYCOAT CONSTRUCTION.

TYCOAT CONSTRUCTION s’engage alors à mettre en œuvre tout moyen utile pour que le remplacement par un équipement similaire en bon état de marche ou la réparation du matériel se fasse dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités.

TYCOAT CONSTRUCTION ne serait être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de TYCOAT CONSTRUCTION demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

Réparations :

Toute réparation sera effectuée à l’initiative de TYCOAT CONSTRUCTION.

Les frais de réparations sont à la charge du locataire dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à TYCOAT CONSTRUCTION.

Dans l’hypothèse d’une panne non imputable au locataire, la facturation est interrompue pendant la période d’immobilisation du matériel et les frais de réparations sont à la charge de TYCOAT CONSTRUCTION.

Article 7 : Responsabilités

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.

Dommages causés au tiers

Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés au tiers par le matériel.

Dommages causés au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

Perte totale du matériel loué

Le locataire s’engage à prendre toute précaution utile contre la perte, la disparition ou le vol du matériel. Ces circonstances sont exclues de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un appareil identique.

Réparation du matériel

Le locataire s’oblige à réparer financièrement le préjudice subi auprès de TYCOAT CONSTRUCTION en cas de dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes :

-          Inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité

-          Non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux termes des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non autorisée et qualifiée, utilisation sous influence éthylique ou narcotique…

-          Utilisation à des fins illicites, anomales ou non-conformes à la destination

-          Négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet …)

-          Vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort > à 80 km/h, surcharge.

 

En cas de réparation impossible du bien imputable au locataire, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un matériel identique.

 

Article 8 : Déclaration en cas de sinistre

 

En cas ‘incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer immédiatement TYCOAT CONSTRUCTION et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72H. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à TYCOAT CONSTRUCTION l’accès au matériel.

 

En cas de vol, le locataire doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à TY COAT CONSTRUCTION dans le même délai ou sur demande.

 

Article 9 : Restitution du matériel

 

Modalités de restitution

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de l’entreprise TYCOAT CONSTRUCTION à son atelier à Plestin Les Grèves.

Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à restitution effective. Il reste notamment gardien du matériel loué et s’engage à le conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée qu’après la signature du bon de retour par le locataire.

Le locataire est tenu de rendre la matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées au locataire.

A la restitution, un état de contrôle de retour de matériel précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre TYCOAT CONSTRUCTION et le locataire.

TYCOAT CONSTRUCTION se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

 

Prolongation du contrat de location

A l’expiration de la durée de location initialement prévue au contrat, le locataire s’engage à informer TYCOAT CONSTRUCTION de sa volonté de conserver le matériel pendant une période supplémentaire. Cette prolongation de location donnera lieu à une facturation supplémentaire qui saura due à TYCAOT CONSTRUCTION.

 

Non-restitution

La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. En cas de non respect du délai de la prévenance énoncée ci-dessus, TYCOAT CONSTRUCTION considérera le matériel loué comme non-restitué. TYCOAT CONSTRCUTION procédera alors à l’encaissement du dépôt de garantie et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du matériel.

 

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront quant à eux facturés au prix de remplacement.

 

Article 10 : Eviction du loueur

Le présent contrat ne confère au locataire aucun droit d’aliénation quel qu’il soit.

 

Article 11 : Paiement

Toute facture est payable au retour du matériel.

Toute somme non payé à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard.